Conditions Générales de Ventes
ÉCOLE DE DANSES FLORA TERPSICHORE
SAS Baptiste Art et Culture - SIRET 901 112 664 00015 - TVA FR65901112664
258 Rue Marius & Ary Leblond, 97410 Saint-Pierre - floraterpsichore@gmail.com - flora-dance.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Saison 2026-2027, applicable à compter du 1er août 2026
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre l'École de Danses Flora Terpsichore, exploitée par la SAS Baptiste Art et Culture (ci-après « l'école »), et toute personne inscrite à ses cours, stages, spectacles et événements (ci-après « l'adhérent »), ainsi que, le cas échéant, ses représentants légaux.
Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, remises à l'adhérent lors de l'inscription et disponibles à tout moment sur demande et sur le site www.flora-dance.com.
Article 2. Inscription et adhésion
L'inscription est effective après remise de la fiche d'inscription complétée et signée, acceptation des présentes CGV et règlement des frais de dossier de 30 €. Les frais de dossier sont dus pour chaque année d'inscription et ne sont remboursables en aucune hypothèse, y compris en cas de non-fréquentation des cours ou de renonciation de l'adhérent avant le premier cours.
L'adhérent s'engage à fournir un certificat médical d'aptitude à la pratique de la danse daté de moins d'un mois, dans un délai de quinze (15) jours suivant l'inscription. À défaut, l'école se réserve le droit de refuser l'accès aux cours jusqu'à production du certificat, sans suspension ni remboursement des sommes dues au titre de l'abonnement.
Pour les mineurs, l'inscription doit être signée par un représentant légal et accompagnée de l'autorisation parentale figurant sur la fiche d'inscription.
Article 3. Commandes et achats en ligne
Pour tout achat effectué sur la boutique en ligne de l'école (abonnements, stages, billets, produits), le client valide un récapitulatif détaillé de sa commande avant paiement. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de sa commande (nature, quantité, montant) avant validation définitive.
Toute anomalie de commande, notamment un achat en double, doit être signalée par écrit (e-mail à floraterpsichore@gmail.com) dans un délai de sept (7) jours suivant l'achat. En cas de doublon manifeste dûment constaté, l'école procède, à son choix, au remboursement du doublon ou à l'émission d'un avoir. Passé ce délai et en cas de consommation des prestations, aucune régularisation ne pourra être exigée.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription en ligne. Ce droit s'éteint si l'exécution de la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Article 4. Droits de l'adhérent
L'adhérent s'inscrit pour la ou les disciplines et les services souscrits, pour toute la durée de son abonnement. Ce droit est personnel, incessible et inaliénable ; il ne peut être cédé, prêté ou transféré à un tiers sans accord écrit préalable de la direction.
La durée de l'abonnement inclut les vacances scolaires, jours fériés, périodes cycloniques et fermetures éventuelles pour entretien des locaux et du matériel. Pendant les vacances scolaires, les cours ne sont pas assurés, sans que cela n'ouvre droit à réduction ou remboursement, le tarif annuel étant établi en tenant compte de ces périodes.
Les forfaits sont fixes, quel que soit le nombre de cours effectivement suivis. Ils sont cumulables et échangeables entre disciplines, dans la limite des places disponibles et avec l'accord de la direction.
Article 5. Report et suspension
La non-fréquentation des cours, quel qu'en soit le motif, n'entraîne ni remboursement, ni suspension automatique de l'abonnement. Aucune suspension n'est admise sans accord préalable écrit de la direction.
Dans certains cas exceptionnels, la direction peut accepter le report de l'abonnement. La demande doit être formulée par écrit avant l'absence prévue. La durée maximale de report est de quatre (4) semaines pour un abonnement annuel. En cas de maladie ou de blessure, un certificat médical d'inaptitude doit être fourni.
Article 6. Paiement
6.1 Modalités
Le règlement s'effectue par carte bancaire, espèces ou chèque avant le 10 de chaque mois, ou par prélèvement automatique le 5, le 15 ou le 25 du mois au choix de l'adhérent, ou par carte bancaire en ligne avec prélèvement mensuel à date anniversaire. L'adhérent doit être à jour de ses paiements dès la deuxième séance.
6.2 Incidents de paiement
En cas d'impayé ou de rejet de prélèvement, les frais bancaires de rejet ainsi que des frais de rappel pourront être refacturés à l'adhérent. Après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, l'accès aux cours pourra être suspendu jusqu'au règlement complet, sans que cette suspension ne dispense l'adhérent du paiement des sommes dues.
En cas de contestation abusive d'un paiement auprès de l'établissement bancaire (rétrofacturation) portant sur des prestations déjà consommées, les sommes correspondantes restent intégralement dues et l'école se réserve le droit d'en poursuivre le recouvrement, ainsi que de résilier l'inscription dans les conditions de l'article 15.
Article 7. Santé de l'adhérent
L'adhérent, ou son représentant légal pour un mineur, s'engage à déclarer lors de l'inscription toute condition médicale, allergie ou contre-indication pertinente pour la pratique de la danse. L'école ne peut être tenue responsable des conséquences d'une condition non déclarée.
En cas d'urgence, l'adhérent ou son représentant légal autorise l'école à prendre toute mesure de premiers secours et à faire appel aux services d'urgence. Les frais éventuels en résultant restent à la charge de l'adhérent ou de sa famille.
En l'absence de certificat médical fourni dans les délais de l'article 2, et si l'adhérent pratique néanmoins avant sa production, il déclare pratiquer sous sa seule responsabilité, sans préjudice du droit de l'école de lui refuser l'accès aux cours.
Article 8. Obligations de l'adhérent
L'adhérent s'engage à respecter les règles de sécurité, d'hygiène et de discipline de l'école, les consignes de la direction et des professeurs, ainsi que les horaires des cours. Une tenue adaptée à la discipline pratiquée est exigée.
Article 9. Mineurs : prise en charge et récupération
L'école est responsable des adhérents mineurs uniquement pendant la durée effective de leur cours, de la prise en charge par le professeur au début du cours jusqu'à la fin de celui-ci. Les trajets, l'attente avant le cours et la période suivant la fin du cours relèvent de la responsabilité exclusive des représentants légaux.
Les représentants légaux s'engagent à déposer l'enfant à l'heure, à s'assurer de la présence effective du professeur avant de le laisser, et à le récupérer à l'heure de fin du cours. En cas de retard répété, l'école se réserve le droit de facturer une participation aux frais de garde ou de résilier l'inscription dans les conditions de l'article 15.
Seules les personnes désignées sur la fiche d'inscription sont autorisées à récupérer l'enfant. L'autorisation pour un mineur de quitter seul les locaux doit faire l'objet d'une mention écrite expresse du représentant légal. À défaut, l'enfant ne sera remis qu'aux personnes autorisées.
Article 10. Sorties, représentations et événements extérieurs
La participation d'un adhérent mineur à toute sortie, représentation ou événement organisé en dehors des locaux de l'école fait l'objet d'une autorisation parentale spécifique précisant le lieu, les horaires, les modalités de transport et les conditions d'encadrement.
La responsabilité de l'école s'exerce entre la remise de l'enfant à l'encadrant désigné, au lieu et à l'heure convenus, et sa restitution au représentant légal ou à la personne autorisée. L'école assure pendant cette période une surveillance normale et proportionnée à l'âge des participants et à la nature de l'événement.
L'école ne saurait être tenue responsable des agissements de tiers extérieurs à l'événement, dès lors que son obligation de surveillance a été normalement assurée. Tout comportement inapproprié d'un tiers constaté par l'école ou signalé par l'adhérent fera l'objet de mesures immédiates de protection et, le cas échéant, d'un signalement aux autorités compétentes.
Article 11. Spectacles et galas
La participation aux spectacles implique le respect des consignes de la direction et des professeurs : présence obligatoire aux répétitions, respect des chorégraphies et des costumes. Les absences répétées aux répétitions peuvent entraîner l'exclusion du spectacle, sans indemnité ni remboursement.
Les participations aux frais de costumes, accessoires et billetterie ne sont pas remboursables une fois les commandes passées ou les billets émis, sauf annulation de l'événement du fait de l'école dans les conditions de l'article 17.
Article 12. Installations et matériel
Les installations et le matériel doivent être utilisés conformément aux consignes de sécurité. L'adhérent, ou ses représentants légaux, sont responsables de tout dommage causé aux locaux ou au matériel de l'école de leur fait.
Article 13. Effets personnels
Les effets personnels des adhérents (vêtements, sacs, téléphones, bijoux, objets de valeur) demeurent sous leur seule responsabilité, y compris dans les vestiaires. L'école décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration. Il est recommandé de ne pas apporter d'objets de valeur.
Article 14. Droit à l'image et captations
14.1 Captations réalisées par l'école
L'école réalise des photographies et captations vidéo pendant les cours, répétitions, spectacles et événements, à des fins de promotion de ses activités (site internet, réseaux sociaux, supports de communication), sans contrepartie financière.
Le consentement à l'utilisation de l'image de l'adhérent est recueilli de manière expresse lors de l'inscription (mention dédiée sur la fiche d'inscription et, pour les mineurs, autorisation parentale spécifique). Tout adhérent ne souhaitant pas apparaître doit le signaler par écrit lors de l'inscription ou, au plus tard, avant l'événement concerné.
L'adhérent peut retirer son consentement à tout moment par écrit. Ce retrait ne vaut que pour l'avenir : il entraîne le retrait des publications en ligne concernées dans un délai raisonnable, mais ne s'applique pas aux supports déjà imprimés, diffusés ou publiés antérieurement au signalement, dont l'exploitation demeure licite.
14.2 Captations réalisées par les familles et les tiers
La captation de photographies ou de vidéos pendant les cours et répétitions par les adhérents, familles ou tiers est soumise à l'autorisation préalable de la direction. Toute diffusion publique d'images faisant apparaître d'autres adhérents, notamment mineurs, relève de la seule responsabilité de leur auteur. L'école ne saurait être tenue responsable des publications réalisées par des tiers.
Article 15. Comportement, exclusion et résiliation par l'école
En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV, notamment : non-paiement, comportement dangereux, irrespect envers les professeurs, le personnel ou les autres adhérents, harcèlement, ou atteinte à la sécurité ou à la sérénité des cours, l'école pourra prononcer, après avertissement resté sans effet (sauf gravité justifiant une mesure immédiate), une exclusion temporaire ou définitive.
L'exclusion définitive emporte résiliation de l'inscription sans remboursement des sommes déjà versées, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues.
Article 16. Modification du planning et des intervenants
L'école se réserve le droit de remplacer ponctuellement ou durablement un intervenant, de modifier les horaires ou les salles, ou de regrouper des cours en cas de nécessité (absence, effectifs insuffisants, contrainte de salle), sans que ces modifications n'ouvrent droit à remboursement dès lors qu'une prestation équivalente est proposée.
En cas de modification substantielle et durable rendant impossible la poursuite des cours par l'adhérent (changement de jour sans alternative équivalente), l'école proposera, au choix de la direction, un créneau de substitution, un avoir ou un remboursement au prorata des séances non consommées.
Article 17. Force majeure
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyclone, pandémie, décision administrative, sinistre ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur), l'école pourra modifier, reporter ou annuler les cours et événements.
Les séances non assurées de ce fait donneront lieu, dans la mesure du possible et au choix de l'école : à un rattrapage, à un report, à des solutions alternatives (notamment cours en ligne) ou à un avoir. Les paiements de la période demeurent exigibles dès lors qu'une de ces compensations est proposée. Si aucune compensation ne peut être proposée pour une période prolongée, les échéances correspondantes seront suspendues.
Article 18. Assurance
Chaque adhérent doit disposer d'une assurance responsabilité civile personnelle couvrant les dommages corporels ou matériels qu'il pourrait causer. L'école est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.
Article 19. Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de l'inscription sont traitées par la SAS Baptiste Art et Culture, responsable de traitement, aux fins de gestion des inscriptions, de facturation, de communication avec les adhérents et, avec consentement, de communication promotionnelle. Elles sont conservées pendant la durée de l'inscription puis archivées pendant les durées légales de prescription.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer par écrit à floraterpsichore@gmail.com. Il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 20. Renouvellement et résiliation par l'adhérent
Les abonnements annuels sont renouvelés par tacite reconduction chaque année, sauf résiliation par l'adhérent notifiée par écrit avec un préavis d'un (1) mois avant la fin de l'abonnement en cours.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'école informe l'adhérent par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, l'adhérent peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
Article 21. Droit de rétractation
Pour toute souscription conclue à distance ou hors établissement, l'adhérent dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit s'éteint si l'adhérent commence les cours avant la fin de ce délai avec son accord exprès et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Article 22. Modification des CGV
L'école se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les adhérents en seront informés par écrit ou par publication sur le site internet. Les modifications ne s'appliquent aux abonnements en cours qu'à compter de leur renouvellement, sauf modifications imposées par la réglementation.
Article 23. Médiation, droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'adhérent est invité à adresser une réclamation écrite à l'école, qui s'efforcera de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, l'adhérent consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'école [coordonnées du médiateur à compléter après adhésion à un dispositif de médiation].
À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort de Saint-Pierre de La Réunion, sous réserve des règles de compétence impératives protectrices du consommateur.